Le décret n° 2023-641 encadre l’entretien et le ramonage des appareils de chauffage au bois, au fioul, au gaz ou avec un combustible solide. Après l’intervention, le professionnel remet une attestation précisant les éléments contrôlés et les éventuelles anomalies. Ce document doit être conservé pour justifier l’entretien auprès de l’assureur ou des autorités.
Que prévoit le décret n° 2023-641 sur le ramonage ?
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 précise les règles applicables à l’entretien des appareils de chauffage et des conduits de fumée. Il concerne notamment les cheminées, inserts, poêles, chaudières et autres équipements utilisant un combustible susceptible de produire des suies ou des dépôts.
Son objectif est double : limiter les risques d’incendie et de mauvaise combustion, tout en réduisant les émissions polluantes. Un conduit encrassé peut en effet diminuer le tirage, favoriser le refoulement des fumées et augmenter la consommation de combustible. Dans certaines situations, il peut aussi provoquer une intoxication au monoxyde de carbone.
Le texte rappelle que l’entretien doit être réalisé par une personne qualifiée, selon les règles professionnelles applicables. Il ne s’agit donc pas d’un simple nettoyage esthétique de la cheminée, mais d’une intervention portant sur le fonctionnement et la sécurité de l’installation.
À quelle fréquence faut-il faire ramoner sa cheminée ?
Le décret prévoit un entretien au moins une fois par période de douze mois. Cette fréquence minimale peut être renforcée par les dispositions locales, notamment le règlement sanitaire départemental ou les règles applicables dans la commune. Dans certains cas, un ramonage supplémentaire pendant la période de chauffe peut être demandé.
La fréquence dépend également du type d’appareil, du combustible utilisé, de l’intensité de fonctionnement et de l’état du conduit. Une cheminée utilisée quotidiennement pour chauffer une habitation ne présente pas les mêmes besoins qu’un insert allumé occasionnellement.
Avant de prendre rendez-vous, il est donc utile de vérifier les règles locales et les recommandations du fabricant. Le propriétaire ou l’occupant doit également conserver les documents précédents : ils permettent de suivre l’historique d’entretien et de repérer une dégradation progressive du conduit.
Quelle est la différence entre un ramonage et un débistrage ?
Le ramonage consiste principalement à retirer les suies, cendres et dépôts présents dans le conduit à l’aide d’un matériel adapté. Il permet de rétablir un passage plus régulier des fumées et de vérifier visuellement l’état général de l’installation.
Le débistrage est une opération plus spécifique. Le bistre est un dépôt goudronneux, dur et fortement inflammable, qui peut se former lorsque la combustion est incomplète ou lorsque le bois brûlé est trop humide. Un simple passage de hérisson ne suffit pas toujours à l’éliminer. Un traitement mécanique ou une technique adaptée peut alors être nécessaire.
La présence de bistre, d’un conduit très obstrué ou d’un tirage insuffisant doit être signalée au professionnel. Il pourra déterminer si un ramonage classique est suffisant ou si une intervention complémentaire est indispensable. Pour mieux comprendre cette différence, consultez la page consacrée au débistrage et au dégoudronnage.
Que doit contenir l’attestation de ramonage ?
À l’issue de l’intervention, le professionnel remet une attestation de ramonage au commanditaire. Le décret prévoit que cette attestation soit délivrée dans un délai maximal de quinze jours ouvrés après l’opération. Elle doit permettre d’identifier l’installation entretenue, la date du ramonage et les conduits ou appareils concernés.
Le document doit également mentionner les anomalies constatées lorsque celles-ci peuvent affecter la sécurité ou le bon fonctionnement de l’équipement. Il peut s’agir d’un conduit fortement encrassé, d’un défaut de tirage, d’une dégradation visible, d’un défaut d’étanchéité apparent ou d’une ventilation insuffisante.
L’attestation ne doit pas être confondue avec une facture. La facture prouve le paiement de la prestation, tandis que l’attestation décrit l’intervention réalisée et son résultat. Il est recommandé de conserver les deux documents ensemble, de préférence pendant au moins deux ans, afin de pouvoir les présenter en cas de sinistre ou de demande de l’assurance.
Pourquoi l’attestation est-elle importante pour l’assurance ?
Après un feu de cheminée, un dégât lié aux fumées ou un problème d’intoxication, l’assureur peut demander les justificatifs d’entretien de l’installation. L’absence d’attestation ne signifie pas automatiquement que l’indemnisation sera refusée, mais elle peut compliquer l’analyse du dossier et la vérification du respect des obligations.
Un document correctement établi apporte une preuve utile : il indique qu’un entretien a été effectué à une date donnée par un professionnel. Il ne garantit toutefois pas qu’aucun incident ne pourra survenir. L’utilisateur doit continuer à respecter les consignes du fabricant, utiliser un combustible adapté et surveiller les signes anormaux, comme une odeur persistante de fumée ou un tirage irrégulier.
Comment préparer le rendez-vous de ramonage ?
Avant la venue du professionnel, l’accès à l’appareil et au conduit doit être dégagé autant que possible. Les cendres peuvent être retirées uniquement lorsqu’elles sont complètement froides et placées dans un récipient métallique fermé. Il est également utile de préciser le type de combustible utilisé, la fréquence de fonctionnement et les difficultés éventuellement rencontrées.
Si le conduit n’a pas été entretenu depuis longtemps, si un feu de cheminée s’est déjà produit ou si l’appareil refoule, ces informations doivent être communiquées dès la prise de rendez-vous. Elles permettent d’anticiper le matériel nécessaire et d’évaluer si un diagnostic plus approfondi est pertinent.
Après l’intervention, vérifiez que l’attestation correspond bien à l’installation concernée. Elle doit être lisible, datée et suffisamment précise pour être comprise par un assureur ou un autre professionnel. Conservez-la avec la facture, les notices de l’appareil et les anciennes attestations.
Ramonage d’une cheminée : propriétaire ou locataire, qui est responsable ?
Dans la plupart des situations, l’entretien courant et le ramonage sont à la charge de l’occupant du logement, généralement le locataire lorsqu’il s’agit d’une location. Le propriétaire doit cependant veiller à ce que l’installation soit conforme et en bon état, notamment lors de la mise en location.
Les règles peuvent varier selon le contrat de location, le règlement de copropriété et les dispositions locales. Dans un immeuble collectif, il faut aussi distinguer le conduit individuel du conduit commun. En cas de doute, il est préférable de consulter le bail, le syndic ou le règlement sanitaire départemental.
À retenir sur le ramonage conforme au décret n° 2023-641
Le ramonage d’une cheminée ne se limite pas à retirer les dépôts visibles. Il s’inscrit dans une obligation d’entretien périodique visant la sécurité des occupants et la réduction des risques liés aux fumées. Le décret n° 2023-641 prévoit notamment une fréquence minimale, l’intervention d’un professionnel compétent et la remise d’une attestation détaillée.
Pour rester en règle, vérifiez les exigences locales, faites entretenir votre appareil au moins tous les douze mois, conservez l’attestation et la facture, puis signalez rapidement toute anomalie. Pour obtenir des informations ou organiser une intervention près de Pia et des communes voisines, vous pouvez consulter la page dédiée au ramonage de l’entreprise.
